B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 5.1 Versions de la disposition

2014-12-03

5.1. Le Conseil d’administration détermine les dispensateurs reconnus de formation continue pour l’application du présent règlement.

Pour obtenir le statut de dispensateur reconnu de formation continue, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  au cours des 5 années qui précèdent la demande, avoir dispensé des activités de formation continue reconnues et avoir respecté, le cas échéant, les décisions du Conseil d’administration;

2°  s’engager, par écrit, à respecter les objectifs de formation visés au présent règlement;

3°  s’engager, par écrit, à ce que la formation ou l’expérience professionnelle des formateurs soit en lien avec les activités de formation offertes;

4°  s’engager, par écrit, à ce que le cadre pédagogique des activités de formation soit de nature à développer les compétences professionnelles des membres;

5°  le cas échéant, s’engager, par écrit, à ce que la documentation soit de qualité.

Décision 2015-01-30, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.